Conditions générales Buzz Assurance

BUZZ ASSURANCE a conçu et développé des services d'assistance téléphonique et un site, ci-après dénommés "Le site", destinés à permettre aux clients ayant souscrit un abonnement annuel, de bénéficier d'assistance sur le territoire portugais lors de leur séjour.

Toute inscription à PASSEPORTUGAL suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales. Ce site étant propriété d'une société française, il a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version

Article 1 - Définitions.

Article 2 - Objet des conditions générales d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de décrire les droits et obligations de l’Utilisateur et de PASSEPORTUGAL dans le cadre de l’utilisation du Site et de l'assistance téléphonique.

Article 3 - Acceptation préalable des conditions générales

L’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Un accès au contenu des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité est disponible, à partir de la page d’accueil du Site ainsi que sur chacune des pages suivantes, par l’activation d’un lien hypertexte dénommé « Conditions Générales d’Utilisation ». L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’acception des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur se manifeste lors de sa connexion au Site en cochant la case prévue à cet effet.

PASSEPORTUGAL se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des Conditions Générales d’Utilisation communiquées sur le Site. Dans ce cas, PASSEPORTUGAL publiera les modifications sur le Site. L’utilisation renouvelée du Site confirmera l’accord de l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation modifiées.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation constitue une condition substantielle au maintien du droit d’accès. PASSEPORTUGAL pourra supprimer le droit d’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, sans préavis et sans devoir, de ce fait, à l’Utilisateur, d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation par l’Utilisateur des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui pourraient être demandés par PASSEPORTUGAL.

Article 4 - Limites des services.

Limite temporelle: Les services d'assistance sont valables 12 mois à compter de la date de paiement. Les services PASSEPORTUGAL cessent leurs effets à l'issue des 12 mois si l'abonnement n'est pas renouvelé.

Limite horaire: les deux forfaits incluent 10 heures de support téléphonique. Le temps n'est calculé que pour les appels téléphoniques et ne concerne pas le support live chat. L'éventuel temps d'attente n'est pas compté, le décompte débute uniquement lorsque le conseiller PASSEPORTUGAL décroche et répond à la demande de l'UTILISATEUR. Les heures non consommées durant l'année sont reportées l'année suivante en cas de renouvellement d'abonnement, et ne sont pas remboursées si l'abonnement n'est pas renouvelé.

Limite légale: PASSEPORTUGAL a vocation à vous apporter de l'aide et de l'assistance sur les nombreux sujets qui ne requièrent pas d'intervention juridique et légale. Nos services d'assistance téléphonique ont vocation à vous apporter une aide immédiate ou différée au Portugal sur des questions ponctuelles survenant fréquemment dans la vie de tous les jours. PASSEPORTUGAL ne propose pas de services juridiques ou légaux. PASSEPORTUGAL n'est pas habilité à faire des traductions légales, à faire vos démarches RNH, vos déclarations fiscales... PASSEPORTUGAL ne complète pas les documents officiels à votre place et apporte plutôt des éclairages, des informations afin de vous aider dans la compréhension et la prise de décision.  Si vous devez réaliser des démarches légales, PASSEPORTUGAL vous donne accès dans tous le Portugal à un réseau de partenaires avocats, fiscalistes, comptables, notaires francophones... habilités à effectuer les démarches légales et à compléter le premier niveau d'information déjà fourni par PASSEPORTUGAL.

Article 5 - Fonctionnement des services

  1. AU SECOURS !: Assistance téléphonique ponctuelle destinée à apporter des réponses immédiates dans le cadre de la vie de tous les jours: aide à la conversation, réservation, centre de santé le plus proche, explications ponctuelles et petites traductions orales ne dépassant pas 1 pages, soit 500 signes. L'assistance téléphonique vous aide à la compréhension des courriers et documents reçus, peut les traduire oralement pour vous expliquer le contenu, mais ne rédige pas de traduction écrite. PASSEPORTUGAL peut aider à la traduction d'une conversation, d'une commande, d'une réservation, mais ne prend pas la décision d'achat ou de commande à votre place. Notre responsabilité n'est pas engagée dans les achats et commandes réalisés.
  2. SUPPORT ADMINISTRATIF & VIE QUOTIDIENNE: Assistance téléphonique destinée à vous accompagner sur des sujets ne revêtant pas un caractère d'urgence et pouvant donner lieu à des réponses différées. PASSEPORTUGAL répond à vos questions administratives au Portugal, vous donne des informations sur les aspects légaux liés à l'expatriation (Statut RNH - Résident Non Habituel, NIF - Numéro fiscal, Formulaire S1 pour transférer vos droits à la Sécurité Sociale...). PASSEPORTUGAL n'organise pas l'obtention de votre RNH ou de votre S1. Il convient de s'adresser à un avocat et/ou un fiscaliste concernant la réalisation de ces enregistrements.
  3. ASSURANCE: assistance téléphonique couvrant les informations avant souscription d'un contrat d'assurance, l'aide au moment de la souscription et le suivi de vos dossiers (à  l'exclusion des sinistres). PASSEPORTUGAL vous donne toutes les informations nécessaires pour bâtir votre plan d'assurance au Portugal: assurance habitation, auto, plaisance... Pour l'assurance santé, nous vous décrivons les différentes options possibles selon votre cas particulier. Ensuite, nous pouvons vous aider à identifier la meilleure offre en réalisant des comparatifs. De plus, durant la vie de vos contrats d'assurance nous pouvons vous aider et vous renseigner lors de la réception de courrier émanant de votre assureur, ou bien lors de la vente d'un véhicule. 
  4. LOISIRS & CULTURE: assistance téléphonique destinée à vous informer des événements dans votre zone géographique, à vous faire bénéficier des promotions de nos partenaires... PASSEPORTUGAL met à votre disposition un annuaire collaboratif dans lequel notre équipe et les autres membres du site partagent leurs bonnes adresses et leurs découvertes. Vous recevrez des alertes lors des événements culturels se déroulant dans votre zone géographique ou dans vos domaines d'intérêt.
  5. CONCIERGERIE VIP: service d'assistance à la demande, avec une facturation en supplément déterminée par la nature de l'accompagnement et des déplacements éventuels à réaliser. PASSEPORTUGAL peut préparer, organiser et gérer certaines de vos activités, événements et assurer un service de prise en charge. Ce service n'est pas inclut. Il fait l'objet d'une facturation à la demande selon la nature de la prestation à réaliser.

Article 6 - Obligations de l'utilisateurs.

Fourniture d’informations exactes

L’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes sur le Site, de plus, pour le fonctionnement du Service, il est impératif que les champs obligatoires (marqués par un astérisque « * ») soient correctement complétés par l’Utilisateur.

En effet, ces informations sont nécessaires à l’exécution des engagements que PASSEPORTUGAL prend à l’égard de l’Utilisateur. A défaut de réponse aux renseignements demandés, PASSEPORTUGAL sera dans l’impossibilité de fournir le Service. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées en ligne sur le Site, immédiatement, si d’éventuels changements surviennent au cours de l’exécution du Service.

PASSEPORTUGAL ne saura être tenue pour responsable dans le cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur.

Règles d’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés sur le Site à des fins non commerciales, de façon loyale et honnête, conformément à leurs objectifs et leurs rôles et dans le respect de la législation et de la plus stricte confidentialité, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si les données consultées ne sont pas celles de l’Utilisateur ou si elles contiennent une erreur, l’Utilisateur s’engage à en informer rapidement PASSEPORTUGAL par téléphone au 289 322 097.

PASSEPORTUGAL ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait l’Utilisateur en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. 

Article 7 - Engagement de PASSEPORTUGAL.

PASSEPORTUGAL fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux Services, dès lors qu’il remplit les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PASSEPORTUGAL ne saurait être en aucun cas responsable de l’usage des informations et données renseignées sur le Site par les Utilisateurs.

Il est précisé que PASSEPORTUGAL ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion ou de système, faits de tiers, cas de force majeure ou cas fortuits. 

Article 8- Disponibilité du site PASSEPORTUGAL et de la plateforme téléphonique.

L’accès au Site et au centre d'appel est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure. PASSEPORTUGAL peut toutefois être amenée à interrompre l’accès au Site et au centre d'appel pour des raisons liées à sa maintenance sans que l’Utilisateur puisse émettre une quelconque réclamation à cet égard.

PASSEPORTUGAL fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de l’indisponibilité du Site et du centre d'appel et de la durée prévisible de cette indisponibilité. Par ailleurs, PASSEPORTUGAL se réserve le droit de modifier les modalités et fonctionnalités du Service.

En outre, PASSEPORTUGAL pourra suspendre de plein droit et sans préavis le Service, en cas de violation grave et renouvelée par l’Utilisateur des obligations légales et/ou contractuelles, en cas d’utilisation non personnelle et/ou commerciale du Service, ou en cas de demande des autorités compétentes.

Article 9 - Force majeure.

L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de PASSEPORTUGAL si l’exécution du Service est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l'atome, conflits sociaux, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateurs ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, dès lors qu'ils empêchent ou retardent l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Article 10  - Droits de propriété intellectuelle.

Les logos figurant sur le Site sont protégés par les droits d’auteur appartenant exclusivement à BUZZ ASSURANCE / BUZZ SEGUROS et à ses partenaires.

PASSEPORTUGAL est libre de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à une autre société.

Sauf accord préalable et écrit de PASSEPORTUGAL, l’Utilisateur s’interdit de céder, de transmettre de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, le droit d’utilisation concédé par les présentes. 

Article 11  - Données personnelles.

Toutes les informations recueillies par PASSEPORTUGAL sont nécessaires à l’exécution des prestations. A défaut de réponse aux renseignements demandés, PASSEPORTUGAL sera dans l’impossibilité de fournir le service auquel l’Utilisateur a souscrit.

Ces informations sont uniquement réservées aux services de PASSEPORTUGAL pour l’exécution des prestations et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires de PASSEPORTUGAL.

Pour renforcer la protection des données personnelles de l’Utilisateur, chaque session d’accès à l’Extranet Client expire automatiquement à défaut d’utilisation après 20 minutes.

Tout Utilisateur dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles le concernant, de les modifier, de les rectifier ou de les supprimer en écrivant à :

BUZZ ASSURANCE - PASSEPORTUGAL - Service Remontées Clients

5, Rue Picot - Le Carrousel B - 83000 TOULON - FRANCE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », les données personnelles de l’Utilisateur ne sont conservées par PASSEPORTUGAL que pour la durée strictement nécessaire à l’atteinte des finalités exposées ci-dessus. 

Article 12  - Renonciation.

La renonciation de l’une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations des présentes par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

Article 13  - Divisibilité des conditions.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations. 

Article 13 - Loi applicable.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. 

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