Lettre type de résiliation assurance

Lettre type de résiliation assurance

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance dans plusieurs cas de figure:

  • Le plus souvent, c'est à l'échéance principale de votre contrat. Regardez sur vos conditions particulières la mention: échéance principale, ou bien date anniversaire.
  • Changement de domicile : joignez un état de lieux de sortie par exemple...
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de profession
  • Retraite professionnelle
  • Cessation d'activité professionnelle
  • Article L 113-15-1 du Code des Assurances (LOI CHATEL)
  • Achat - Vente (joignez le certifcat de cession du véhicule)
  • Succession
  • Augmentation de tarif

TELERCHARGER LA LETTRE DE RESILIATION AU FORMAT WORD EN BAS DE PAGE ou copiez/collez le texte ci dessous:

M.....................
Ligne1
Ligne2
Code postal Ville

                                                                                              Mon Assureur
                                                                                              Ligne 1
                                                                                              Ligne 2
                                                                                              Ligne 3
                                                                                              Code Postal Ville

                                                                       xxxx, le jour, mois,année

Objet: Résiliation
Référence contrat: numéro de contrat xxxxxx

Madame, Monsieur,

J'ai  l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée,  j'entends faire cesser les effets du(des) contrat(s) d'assurances dont les références sont portées ci-dessus.

  • En application des dispositions de l'Article L 113-15-1 du Code des Assurances  (LOI CHATEL) à compter du : ......../......../........... suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les   dispositions du premier alinéa de l'article L113-15-1 du Code des Assurances.
  • A l'expiration de la période en cours, soit, sauf erreur, pour le ..............
    • Conformément aux conditions tant générales que particulières du(des) contrat(s)
    • En application des dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances
  •  Dans un délai d'un mois, à dater de la présente notification en application des dispositions de l'Article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant:

            - Changement de domicile

            - Changement de régime matrimonial

            - Changement de situation matrimoniale

            - Changement de profession

            - Retraite professionnelle

            - Cessation d'activité professionnelle

  • A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'Article L121-10 du Code des   Assurances étant devenu propriétaire des biens assurés par :

            - Achat

            - Succession

  • Par suite de l'augmentation de votre tarif, sauf avis contraire de notre part, cette résiliation      prendra effet 30 jours après l'envoi de la présente lettre.

            Veuillez me faire parvenir, le cas échéant, un relevé d'informations.

            Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

                                                                                  Signature

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