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Contrat Loyers impayés Baux Commerciaux

Contrat Loyers impayés Baux Commerciaux

2 April, 2013 - 14:38 — Root

Cette offre s'adresse aux propriétaires bailleurs, particuliers, SCI ou administrateurs de biens et garantit les locaux destinés à un usage commercial, artisanal, industriel, de bureaux ou d'entrepôts, loués par un bail commercial

  • Souscripteurs/assurés:
    • Propriétaire particulier,
    • Administrateurs de biens détenteur d’une carte de gestion professionnelle agissant dans le cadre d’un mandat de gestion,
    • Société Civile Immobilière:
  • Type de baux concernés
    • Pour les locaux à usage commercial, artisanal,industriel, d’entrepôt ou de bureaux loués par bail commercial (article L145-1 et 142-2 du Code de Commerce),
    • Souscrits par un locataire personne morale ou physique,
    • Adhésion possible pour un locataire déjà dans les lieux.

Documents pour constituer votre dossier:

Documents à envoyer pour agrément du locataire